Conditions Générales de Vente
1. Identification
EI Elisa Raucoules (Le Vestiaire) dirigée par Elisa Raucoules
SIRET : 94112753200013
Adresse : 6 cheminement du clair bois
Email : contact@levestiaire-pro.fr
Téléphone : 06 33 77 01 09
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Le Vestiaire : coaching individuel, ateliers, formations et événements.
3. Prestations
Le Vestiaire propose :
- des accompagnements individuels
- des interventions collectives
- des formations pour adultes
Les modalités (durée, contenu, format) sont définies en amont avec le client via devis ou
échange écrit.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les tarifs peuvent varier selon la prestation, le format et le lieu d’intervention. Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément.
Un devis est établi pour les prestations sur mesure.
5. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Pour les particuliers et professionnels : paiement à réception de facture, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (clients professionnels)
Le Vestiaire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
6. Annulation et repport
Toute annulation doit être signalée par écrit.
Pour les séances individuelles :
- toute séance réservée est due
- aucun remboursement ne sera effectué
- un report est possible jusqu’à 24h avant la séance
- passé ce délai, la séance est considérée comme réalisée
Pour les prestations collectives :
- un acompte peut être exigé à la commande
- cet acompte est non remboursable en cas d’annulation
- les conditions précises sont définies dans le devis signé
Un report peut être proposé selon les disponibilités de Le Vestiaire.
7. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels, un délai de 14 jours est applicable pour toute vente à distance.
Le client peut renoncer expressément à ce droit si la prestation commence avant la fin du délai.
8. Responsabilité
Le Vestiaire est tenu à une obligation de moyens.
Les accompagnements proposés ne garantissent pas de résultat. Le client reste pleinement responsable de ses décisions et actions.
Le client s’engage à être acteur de son accompagnement, à s’impliquer activement et à respecter les engagements définis.
La responsabilité de Le Vestiaire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des
conseils fournis.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, supports et méthodes utilisés restent la propriété exclusive de Le Vestiaire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
10. Confidentialité
Le Vestiaire s’engage à respecter la confidentialité des échanges.
Les informations partagées dans le cadre des accompagnements ne seront pas divulguées sauf obligation légale.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations.
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
12. Force majeure
Le Vestiaire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation due à un cas de force majeure (maladie, accident, événement extérieur imprévisible).
13. Public et mineurs
Pour les mineurs, l’offre réalisée doit être validée par un représentant légal.
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Vestiaire a désigné comme médiateur de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
En cas de litige non résolu avec Le Vestiaire, le client particulier peut recourir gratuitement à ce service de médiation.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable auprès de Le Vestiaire.
Le client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite.
La médiation est un dispositif gratuit pour le consommateur, confidentiel et visant à parvenir à une solution amiable entre les parties.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour saisir le médiateur, le client peut se rendre sur le site internet suivant : https://www.medconsodev.eu
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
15. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.